Constats d’infraction

Le plaidoyer et le paiement peuvent être faits par la poste ou au comptoir de la cour municipale qui a juridiction sur le territoire où a été émis le constat d’infraction. Le paiement peut également être effectué en ligne. Nous vous invitons à cliquer sur la cour municipale appropriée pour plus d’information.

Cour municipale commune de Candiac
100, boulevard Montcalm Nord, 2e étage
Candiac (Québec) J5R 3L8

La cour municipale commune de Candiac a juridiction sur les territoires de Candiac et de Sainte-Catherine.

Cour municipale commune de Saint-Constant
66, rue du Maçon
Saint-Constant (Québec) J5A 1T1

La cour municipale commune de Saint-Constant a juridiction sur les territoires de Saint-Constant et de Delson.

Cour municipale commune de La Prairie
170, boulevard Taschereau, bureau 400
La Prairie (Québec) J5R 5H6

La cour municipale commune de La Prairie a juridiction sur les territoires de La Prairie, Saint-Mathieu et Saint-Philippe.