Vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable
La vérification des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant auprès d’une clientèle vulnérable, aussi appelée vérification d’absence d’empêchement, permet de vérifier si une personne :
- a des condamnations, des accusations pendantes, des ordonnances valides;
- a des comportements à risque;
- est reliée à un dossier de réhabilitation octroyé pour des infractions à caractère sexuel.
Ce service est offert aux résidents des ville du territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon, soit de Candiac, Delson, La Prairie, Sainte‑Catherine, Saint‑Constant, Saint‑Mathieu ou Saint‑Philippe. La demande peut aussi provenir d’un organisme situé sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon.
Cette vérification doit être faite uniquement :
- dans le cadre d’un emploi rémunéré ou bénévole;
- lorsque l’emploi place le candidat en position d’autorité ou de confiance par rapport aux personnes vulnérables, soit des personnes qui, en raison de leur âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes sont en position de dépendance ou courent un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général;
- en lien avec les fonctions occupées.
Exceptionnellement, un particulier peut formuler une demande individuelle sans entente (hors protocole) s’il répond à certains critères.
Saviez-vous que ?
Au Québec, seuls les services de garde éducatifs à l’enfance, sous la responsabilité du ministère de la Famille, et les services de garde non reconnus ont l’obligation légale d’effectuer le filtrage pour le secteur vulnérable. Aucun autre organisme n’est assujetti à une obligation légale qui impose le filtrage des bénévoles ou des employés désirant œuvrer auprès de personnes vulnérables. Toutefois, cette vérification est recommandée.
Un protocole d’entente valide entre les organismes et la Régie intermunicipale de police Roussillon est nécessaire pour effectuer le filtrage des candidats appelés à œuvrer auprès des personnes vulnérables.
Exceptions à la Loi
Pour certains types d’organismes, les lois de la province de Québec permettent uniquement de faire la vérification des antécédents judiciaires excluant le secteur vulnérable. Voici les exceptions :
- les brigadiers scolaires;
- les centres de services scolaires;
- les écoles privées;
- les organismes communautaires, de sports ou de loisirs, qui ne travaillent pas avec une clientèle vulnérable;
- les résidences privées pour aînés (RPA);
- les ressources d’hébergement en dépendances (RHD);
- les transporteurs scolaires.
Les critères d’admissibilité et les exigences diffèrent que vous soyez un service de garde, un autre organisme ou particulier :