Filtrage de sécurité
Le filtrage de sécurité est effectué lorsque les fonctions d’une personne nécessitent des vérifications. La collecte des renseignements personnels est réalisée avec le consentement éclairé de cette dernière. L’objectif du filtrage est donc de s’assurer qu’une personne ne représente aucun danger pour son employeur, l’organisme ou la clientèle de l’organisme auprès duquel elle s’implique.
Le filtrage de sécurité est un processus complexe. N’hésitez pas à vérifier quel type de vérification devrait être demandé en fonction de votre situation.
DOMAINE
LISTE DES INCONDUITES ET DES INFRACTIONS
Violence
Toute inconduite ou toute infraction criminelle pour laquelle une quelconque forme de violence a été utilisée.
Ex : homicide, vol qualifié, voies de fait, enlèvement, séquestration, menaces, intimidation, harcèlement.
Sexe
Toute inconduite ou toute infraction à caractère sexuel.
Ex : agression sexuelle, actions indécentes, sollicitation ou incitation à la prostitution.
Vol / Fraude
Toute inconduite ou toute infraction criminelle dont la nature même est assimilable à un vol ou une fraude.
Ex : vol par effraction, vol simple, prise d’un véhicule automobile sans consentement, fraude, corruption, supposition de personne.
Conduite automobile
Toute inconduite ou toute infraction criminelle relative à la conduite de véhicules.
Ex :capacité de conduite affaiblie, délit de fuite, conduite dangereuse.
Drogues et autres substances
Toute inconduite ou toute infraction relative aux stupéfiants, aliments et drogues.
Ex :possession, trafic, importation, production (culture).
Autres
Ex : incendie criminel, gangstérisme, méfaits, négligence criminelle, omission de fournir les choses nécessaires à la vie.
À quel type de vérification dois-je me soumettre?
Remplir le formulaire vérification policière à des fins civiles au comptoir de l’accueil du poste de police si vous êtes résident sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon.
Remplir le formulaire de consentement à des vérifications par le service de police avec l’entreprise/organisme.
Remplir le formulaire vérification policière à des fins civiles hors protocole au comptoir de l’accueil du poste de police si vous êtes résident sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon.
Remplir le formulaire Demande de vérification des antécédents judiciaires – Permis de chauffeur autorisé sur le site de la S.A.A.Q. et vous rendre à l’accueil de la Régie intermunicipale de police Roussillon pour faire votre demande avec le document dûment rempli.
Veuillez communiquer avec votre service de police local.
Remplir le formulaire vérification policière à des fins civiles au comptoir de l’accueil du poste de police si vous êtes résident sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon.
Remplir le formulaire fourni par l’établissement d’enseignement ou le centre de services scolaire.
Remplir le formulaire de consentement à des vérifications par le service de police fourni par la garderie, le CPE ou le bureau coordonnateur.
Remplir et faire assermenter le formulaire de consentement à la vérification se trouvant sur le site du ministère de la Famille avant de se présenter au comptoir de l’accueil du poste de police.
Remplir le formulaire fourni par l’établissement d’enseignement ou le centre de services scolaire.
Remplir le formulaire fourni par l’établissement d’enseignement ou le centre de services scolaire.
Foire aux questions
Questions générales
Malheureusement, aucune demande ne sera traitée en urgence par respect pour tous nos clients.
Non, vous ne pouvez pas utiliser ce résultat, car vous avez signé un consentement valide pour un organisme/emploi en particulier. Vous devrez remplir un nouveau formulaire de consentement à la vérification par le service de police avec votre nouvel organisme/employeur.
Oui, si la demande est faite au secteur vulnérable, il vous faudra revenir une autre fois faire prendre vos empreintes au poste de police, car c’est pour un autre organisme/employeur.
Non, si la demande est pour le secteur non vulnérable, vous n’aurez pas à faire prendre vos empreintes une autre fois.
Il faut prendre rendez-vous avec l’agent de la paix (administratif).
Pour avoir les informations nécessaires, nous vous référons au site web de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
À l’exception d’un service de garde (garderie, centre de la petite enfance, service de garde en milieu familial reconnu ou non reconnu), c’est l’entreprise et/ou l’organisme exigeant la vérification qui déterminera sa durée de validité.
Non, car nous apposons un sceau sur le résultat. Celui-ci permet de garantir l’authenticité du document.
Il faut prendre rendez-vous avec l’agent de la paix (administratif).
Questions sur les garderies et les CPE
Non, vous ne devez pas vous présenter à notre comptoir à l’accueil. Vous devez remplir le formulaire de consentement avec la garderie concernée, le bureau coordonnateur et/ou le CPE. Ils ont la responsabilité de nous transmettre les formulaires.
*À noter que toutes les garderies de 6 enfants et plus ont l’obligation de signer un protocole d’entente avec le service de police desservant leur territoire (directive du ministère de la Famille).
Non, nous ne pouvons pas remettre la copie du résultat au candidat. Celle-ci est remise au responsable de la garderie ou du CPE et est valide pour cet endroit seulement. Vous devrez remplir un nouveau consentement à la vérification par le service de police avec votre nouvel employeur.
Pour tout renseignement de cette nature, veuillez communiquer avec le ministère de la Famille.
La validité d’une attestation d’absence d’empêchement est de 3 ans.
Si la personne mineure est accompagnée en tout temps par une personne majeure qui détient une attestation d’absence d’empêchement l’employeur n’a pas besoin de faire vérifier ses antécédents judiciaires.
Par contre, si la personne mineure n’est pas accompagnée en tout temps elle doit détenir un document attestant qu’une recherche a été effectuée dans les banques de données policières et que celle-ci ne révèle aucun renseignement la concernant. La personne mineure doit alors toujours porter le document sur elle lorsqu’elle est présente dans l’installation ou la résidence.
L’attestation d’absence d’empêchement est valide pour une période de 2 ans. Il est délivré par un corps de police à la demande :
- de l’établissement d’enseignement que la personne mineure fréquente;
- du titulaire de permis;
- du bureau coordonnateur.
Le corps de police délivre un tel document seulement si le résultat de sa recherche ne révèle aucun renseignement relatif aux éléments visés (art. 81.2.4 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance). Il n’y a jamais lieu d’effectuer une appréciation des empêchements potentiels à l’égard d’un mineur.
Soulignons que le document délivré à un mineur n’est pas considéré comme étant une attestation d’absence d’empêchement au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Renseignements supplémentaires
Par courriel : antecedent@policeroussillon.ca
Par téléphone : 450 638-0911