Service de garde ou organisme
Je représente un service de garde
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance prévoit qu’une entente soit signée entre la Régie intermunicipale de police Roussillon et le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou le centre de la petite enfance (CPE) ou la garderie en milieu familial sur son territoire.
Toutes les personnes majeures vivant dans la résidence ou travaillant dans les installations ainsi que les membres du conseil d’administration et les actionnaires doivent être filtrés, et ce, incluant la recherche dans les dossiers de réhabilitation octroyés pour des infractions à caractère sexuel. De plus, les personnes mineures ne doivent pas être filtrées, car elles sont dans l’obligation d’être accompagnées par une personne majeure en tout temps. Par contre, si la personne mineure n’est pas accompagnée en tout temps elle doit détenir un document attestant qu’une recherche a été effectuée dans les banques de données policières et que celle-ci ne révèle aucun renseignement la concernant. La personne mineure doit alors toujours porter le document sur elle lorsqu’elle est présente dans l’installation ou la résidence. L’attestation d’absence d’empêchement est valide pour une période de 2 ans.
Exigences
- Votre service de garde doit être situé sur le territoire la Régie intermunicipale de police Roussillon (Candiac, Delson, La Prairie, Sainte-Catherine, Saint-Constant, Saint-Mathieu et Saint-Philippe). Autrement, veuillez vous référer à votre service de police local;
- Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire d’obtenir une entente de filtrage de sécurité avec la Régie intermunicipale de police Roussillon. Si vous désirez créer une entente avec nous, veuillez nous contacter au 450 638-0911 ou par courriel à antecedent@policeroussillon.ca;
- Le candidat ne doit pas traiter directement avec la Régie intermunicipale de police Roussillon et doit toujours se référer au responsable du service de garde. En aucun temps, la Régie intermunicipale de police Roussillon n’accepte les demandes individuelles qui n’ont pas transigé par le responsable.
Exception
- Pour les personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial (PNR), veuillez consulter la page Personne non reconnue fournissant un service de garde en milieu familial.
Je représente un autre organisme
En vertu de l’article 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire, avant de procéder au filtrage pour le secteur vulnérable, il est nécessaire d’obtenir une entente de filtrage de sécurité avec la Régie intermunicipale de police Roussillon.
Pour obtenir une entente, il faut déterminer si le type de services offerts par l’organisme place les candidats en situation d’autorité ou de confiance par rapport à la clientèle vulnérable.
Par exemple, la Régie intermunicipale de police Roussillon pourrait refuser de signer une entente pour le secteur vulnérable avec un organisme où les candidats n’ont aucun lien d’autorité ou de confiance avec les enfants, leur sécurité étant assurée par la présence constante des parents ou d’un autre adulte au sein de l’organisme ou par d’autres mesures de protection.
De plus, seuls les candidats en situation d’autorité ou de confiance par rapport à des enfants ou des personnes vulnérables doivent faire l’objet du filtrage et ce, peu importe leur lieu de résidence ou leur âge (12 ans et plus).
Exigences
- Votre organisme doit être situé sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon (Candiac, Delson, La Prairie, Sainte-Catherine, Saint-Constant, Saint-Mathieu et Saint-Philippe). Autrement, veuillez vous référer à votre service de police local;
- Pour bénéficier de ce service, il est nécessaire d’obtenir une entente de filtrage de sécurité avec la Régie intermunicipale de police Roussillon;
- Le candidat ne doit pas traiter directement avec la Régie intermunicipale de police Roussillon et doit toujours se référer au responsable de l’organisme. En aucun temps, la Régie intermunicipale de police Roussillon n’accepte les demandes individuelles qui n’ont pas transigé par l’organisme.
Vous pouvez déposer votre demande à l’accueil du poste situé au :
90, chemin Saint-François-Xavier
Candiac (Québec) J5R 6M6
Ouverture : lundi au vendredi sauf les jours fériés
8 h à 20 h sauf entre 17 h et 18 h (repas)
Veuillez présenter deux pièces d’identité dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide, telles que :
- carte assurance-maladie;
- carte de citoyenneté canadienne;
- carte étudiante;
- carte d’acquisition d’armes à feu;
- carte d’identité de l’Institut national des aveugles;
- carte d’identité du gouvernement fédéral, provincial ou municipal;
- carte d’identité militaire;
- carte de résident permanent;
- carte Nexus ou Canpass;
- carte statut Indien;
- carte verte;
- document d’identité des services correctionnels;
- document statut immigrant;
- passeport canadien ou international;
- permis de conduire du Québec ou autre pays.
Les pièces suivantes sont acceptées comme pièce de support et pourront être soumises avec celle émise par le gouvernement :
- carte de donneur de sang (si la date de naissance y apparaît);
- carte d’hôpital;
- certificat de naissance (par l’état civil, en français ou en anglais);
- certificat de naissance (autre province, en français ou en anglais);
- certificat de baptême;
- permis de chasse;
- permis de pêche;
- permis de travail.
À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée, par exemple :
- une copie du bail d’habitation;
- une copie d’une facture ou d’un état de compte d’une compagnie de téléphone, d’électricité, de câblodistribution, facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l’adresse de la personne.
Veuillez vous référer à notre grille tarifaire afin de connaître le montant à débourser pour votre demande de vérification des antécédents judiciaires.
Les modes de paiement acceptés sont :
- argent comptant;
- carte de crédit;
- carte de débit;
- chèque.
Il y a un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de réception pour le traitement d’une demande dûment complétée. Si certaines informations sont manquantes ou illisibles, le traitement de la demande sera retardé.
*Aucune urgence ne sera considérée.