Je suis un particulier
Pour faire une demande de vérification des antécédents judiciaires à des fins civiles, vous devez habiter sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon. Nous desservons les villes de Candiac, Delson, La Prairie, Sainte-Catherine, Saint-Constant, Saint-Mathieu et Saint-Philippe.
Si vous ne résidez pas sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon, vous devez vous présenter à votre service de police local.
Il existe deux exceptions où les demandes des non-résidents sont acceptées :
- Permis de vendeur itinérant (colporteur) sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon;
*Nous vous invitons à vous référer auprès des villes pour connaître la marche à suivre ainsi que pour avoir de plus amples informations.
- Prêteur sur gage (regrattier) sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon.
- Ville de Candiac;
- Ville de Delson;
- Ville de La Prairie;
- Ville de Sainte-Catherine;
- Ville de Saint-Constant;
- Ville de Saint-Mathieu;
- Ville de Saint-Philippe.
*Nous vous invitons à vous référer auprès des villes pour connaître la marche à suivre ainsi que pour avoir de plus amples informations.
Comment faire une demande
Vous devez vous présenter à l’accueil de la Régie intermunicipale de police Roussillon et avoir en main deux pièces d’identité valides dont au moins une avec une photographie.
Complétez et signez le formulaire demande de vérification d’antécédents judiciaires à des fins civiles.
Payez les frais de la demande de vérification.
Vous pouvez déposer votre demande à l’accueil du poste situé au :
90, chemin Saint-François-Xavier
Candiac (Québec) J5R 6M6
Ouverture : lundi au vendredi sauf les jours fériés
8 h à 20 h sauf entre 17 h et 18 h (repas)
Veuillez présenter deux pièces d’identité dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide, telles que :
- carte assurance-maladie;
- carte de citoyenneté canadienne;
- carte étudiante;
- carte d’acquisition d’armes à feu;
- carte d’identité de l’Institut national des aveugles;
- carte d’identité du gouvernement fédéral, provincial ou municipal;
- carte d’identité militaire;
- carte de résident permanent;
- carte Nexus ou Canpass;
- carte statut Indien;
- carte verte;
- document d’identité des services correctionnels;
- document statut immigrant;
- passeport canadien ou international;
- permis de conduire du Québec ou autre pays.
Les pièces suivantes sont acceptées comme pièce de support et pourront être soumises avec celle émise par le gouvernement :
- carte de donneur de sang (si la date de naissance y apparaît);
- carte d’hôpital;
- certificat de naissance (par l’état civil, en français ou en anglais);
- certificat de naissance (autre province, en français ou en anglais);
- certificat de baptême;
- permis de chasse;
- permis de pêche;
- permis de travail.
À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée, par exemple :
- une copie du bail d’habitation;
- une copie d’une facture ou d’un état de compte d’une compagnie de téléphone, d’électricité, de câblodistribution, facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l’adresse de la personne.
Veuillez vous référer à notre grille tarifaire afin de connaître le montant à débourser pour votre demande de vérification des antécédents judiciaires.
Les modes de paiement acceptés sont :
- argent comptant;
- carte de crédit;
- carte de débit;
- chèque.
Il y a un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de réception pour le traitement d’une demande dûment complétée pour une demande de vérification à des fins civiles non reliée au secteur vulnérable. Si certaines informations sont manquantes ou illisibles, le traitement de la demande sera retardé.
Il y a un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de réception pour le traitement d’une demande dûment complétée pour une demande de chauffeur autorisé (taxi, Uber et Eva). Si certaines informations sont manquantes ou illisibles, le traitement de la demande sera retardé.
*Aucune urgence ne sera considérée.
Chauffeur de taxi ou de voiture assimilée à un taxi
Pour les chauffeurs de taxi ou d’automobile assimilée à un taxi, vous devez plutôt télécharger le formulaire : Demande de vérification des antécédents judiciaires – Permis de chauffeur autorisé sur le site de la S.A.A.Q. et vous rendre à l’accueil de la Régie intermunicipale de police Roussillon pour faire votre demande avec le document dûment rempli. Veuillez noter que la tarification est faite en vertu de la Loi sur le transport rémunéré de personnes par automobile. Veuillez vous référer à notre grille tarifaire.