Octroi de contrats

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les Cités et Villes, la Régie doit publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passée au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totalisant plus de 25 000 $. Cette liste est disponible sur demande.

Depuis le 1^er avril 2011, la Régie intermunicipale de police Roussillon diffuse ses appels d’offres uniquement par le biais du SEAO et publie sur ce même site un tableau de tous ses contrats de 25 000 $ et plus. Pour accéder au tableau, cliquer sur le lien suivant Rapport des contrats accordés.

Vous trouverez ci-dessous le règlement sur la gestion contractuelle adopté par la Régie intermunicipale de police Roussillon ainsi que le règlement décrétant une politique de délégation de pouvoirs.

Règlement 40-(2018) sur la gestion contractuelle

Règlement 28-(2007) décrétant une politique de délégation de pouvoirs

Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Régie s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumission publique.

Pour connaître la procédure afin de porter plainte, veuillez consulter le lien suivant :

Politique portant sur la procédure de réception et d’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat