Personne non reconnue fournissant un service de garde en milieu familial
Le ministère de la Famille a élaboré un guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial. Ce guide explique les conditions à respecter et précise les obligations qui vous incombent en tant que personne non reconnue.
L’une des conditions à respecter concerne l’obtention d’une attestation d’absence d’empêchement, pour vous-même et pour chacune des personnes majeures vivant dans la résidence où vous fournissez les services de garde. Pour obtenir ces attestations, vous devez faire une demande au corps de police de votre territoire à l’aide du formulaire de consentement à la vérification.
Exigences
Votre service de garde doit être situé sur le territoire de la Régie intermunicipale de police Roussillon (Candiac, Delson, La Prairie, Sainte-Catherine, Saint-Constant, Saint-Mathieu et Saint-Philippe). Autrement, veuillez vous référer à votre service de police local.
- Remplissez un formulaire de consentement à la vérification distinct pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde;
- Recherchez un commissaire à l’assermentation et faites valider en personne l’identité de chaque candidat. Veuillez prendre note qu’il est possible de faire assermenter votre document au poste de police. Toutefois, il est conseillé de téléphoner au 450 638 0911 afin de savoir si le commissaire à l’assermentation est disponible avant de vous présenter au poste de police;
- Conservez une copie de tous vos documents pour vos dossiers;
- Présentez-vous au comptoir de l’accueil avec tous les formulaires signés (seul le responsable du service de garde a à se déplacer);
- Payez les frais afférents.
Vous pouvez déposer votre demande à l’accueil du poste situé au :
90, chemin Saint-François-Xavier
Candiac (Québec) J5R 6M6
Ouverture : lundi au vendredi sauf les jours fériés
8 h à 20 h sauf entre 17 h et 18 h (repas)
Veuillez présenter deux pièces d’identité dont au moins une avec photographie et une avec une adresse valide, telles que :
- carte assurance-maladie;
- carte de citoyenneté canadienne;
- carte étudiante;
- carte d’acquisition d’armes à feu;
- carte d’identité de l’Institut national des aveugles;
- carte d’identité du gouvernement fédéral, provincial ou municipal;
- carte d’identité militaire;
- carte de résident permanent;
- carte Nexus ou Canpass;
- carte statut Indien;
- carte verte;
- document d’identité des services correctionnels;
- document statut immigrant;
- passeport canadien ou international;
- permis de conduire du Québec ou autre pays.
Les pièces suivantes sont acceptées comme pièce de support et pourront être soumises avec celle émise par le gouvernement :
- carte de donneur de sang (si la date de naissance y apparaît);
- carte d’hôpital;
- certificat de naissance (par l’état civil, en français ou en anglais);
- certificat de naissance (autre province, en français ou en anglais);
- certificat de baptême;
- permis de chasse;
- permis de pêche;
- permis de travail.
À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée, par exemple :
- une copie du bail d’habitation;
- une copie d’une facture ou d’un état de compte d’une compagnie de téléphone, d’électricité, de câblodistribution, facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l’adresse de la personne.
Veuillez vous référer à notre grille tarifaire afin de connaître le montant à débourser pour votre demande de vérification des antécédents judiciaires.
Les modes de paiement acceptés sont :
- argent comptant;
- carte de crédit;
- carte de débit;
- chèque.
Il y a un délai de 30 jours ouvrables suivant la date de réception pour le traitement d’une demande dûment complétée. Si certaines informations sont manquantes ou illisibles, le traitement de la demande sera retardé.
*Aucune urgence ne sera considérée.